Conditions Générale de Réservation et de Vente
I/ CONDITIONS GENERALE DE RESERVATION
PREAMBULE :
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations proposées sur le site internet de l’association « peyrusse-lake.com » ou tout autre support de communication. Le contenu du site internet à vocation à informer les membres. Certaines des prestations proposées peuvent être sujettes à modification en fonction du taux de remplissage et/ou être accessibles à certaines dates uniquement dans la saison. Les tarifs indiqués sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de modifications et valables uniquement sur la saison en cours. La prestation aura lieu au tarif en vigueur à la date de la commande. Les tarifs sont indiqués TTC. Toute modification du taux de TVA entraînera une modification du tarif. Conformément au Code, « l’association Peyrusse Lake » se réserve le droit d’apporter des modifications aux informations présentes sur le site internet ou tout autre support de communication. En cas de modifications importantes, celles-ci seront communiquées sur le site internet du « peyrusse-lake.com ».
ARTICLE 1 : CONDITION DE RESERVATION
Toute personne membre contractante doit être âgée d’au moins 18 ans et être dans la capacité juridique de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le contractant doit obligatoirement être présent pendant toute la durée du séjour. La réservation est effective uniquement avec l’accord du conseil d’administration de peyrusse lake, après réception de l’acompte de 50% et après réception et acceptation des conditions générales de vente lors de la réservation en ligne. La réservation d’un emplacement de pêche est faite à titre strictement personnel. Vous ne pouvez en aucun cas sous-louer ni céder votre réservation sans le consentement préalable de peyrusse lake. Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux
Pour un emplacement de pêche le forfait de base comprend l’emplacement pour 1, l’accès aux sanitaires et aux infrastructures d’accueil. Les frais annexes (personne supplémentaire, etc ) ne sont pas inclus au forfait de base et s’ajouteront à ce dernier. Les emplacements de pêche peuvent accueillir jusqu’à 2 pêcheur maximum (enfant inclus). Le forfait de base est de 1 à 2 personnes selon le type de pêche. l’association « peyrusse lake » se réserve le droit de refuser l’accès au domaine aux groupes ou familles se présentant avec un nombre de participants supérieur à la capacité du poste de pêche.
ARTICLE 2 : TARIF PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la réservation. Le Client à la possibilité de payer comptant ou de payer un acompte, qui correspond à 50% du prix du séjour pour une session de pêche. Toute réservation doit être confirmée par mail ou par courrier par le peyrusse lake.
Concernant les arrivées tardives, l’heure limite d’arrivé est de 13h, uniquement sur réservation et en cas de retard d’arrivée, sans avis, passé un délai de 24h, la direction se réserve le droit de disposer de la location retenue. Le séjour est facturé de la date de retenue à la date de départ mentionnée sur le contrat même en cas d’arrivée tardive ou de départ précoce (qui est toujours considéré comme définitif et non remboursable quelle qu’en soit la raison, dans ce cas la location redevient immédiatement à disposition de l’association peyrusse lake). Modes de paiement acceptés Au titre de l’acompte comme au titre du solde, vous pouvez honorer votre réservation ou votre séjour par les modes de paiement suivants : Virement bancaire national ou international. Modalités de règlement Sur le site internet peyrusse lake : toute demande de réservation ferme émanant de l’acheteur se décompose comme suit : Acompte de 50% du montant du séjour. Le solde du séjour doit être versé 15 jours avant à votre arrivée. Dans le cas où le solde n’est pas réglé comme indiqués ci-dessus, celui-ci est considéré comme annulé et nos conditions d’annulation décrites ci-après s’appliquent.
ARTICLE 3 : ANNULATION/AVOIR/REMBOURSEMENT
Toute annulation d’une réservation doit être effectuée par lettre recommandée ou mail auprès de l’association peyrusse lake, en l’absence d’annulation écrite la direction se réserve le droit de réclamer l’intégralité du séjour réservé. En cas d’annulation, l’acompte versé, quel que soit son montant, est dû et n’est pas remboursable. Aucune modification n’est possible pendant les 15 jours qui précède la date du début du séjour. Hors de ce délai, les modifications demandées seront acceptées en fonction des disponibilités. EN L’ABSENCE DE TOUTE DEMANDE écrite du membre précisant qu’il a du différer la date de son arrivée, la réservation fera l’objet d’une annulation, et le règlement des prestations restera exigible. LES MESSAGES TELEPHONIQUES NE SERONT PAS RECEVABLES.
Les avoirs :
Peuvent être édités en cas de cas grave, directives du gouvernement, imprévus légitimes, hospitalisation, indépendant de la volonté du client et de force majeure, qui l’empêcherait en tous points de pêcher sur le domaine de peyrusse lake. Les avoirs sont édités à l’appréciation de la Direction et/ou de l’administrateur de Réception le cas échéant.
Seul des justificatifs valables peuvent ouvrir le droit à un avoir.
Remboursement :
Les remboursements sont effectués par virement dans ces cas précis :
– Annulation à plus de 15 jours de l’arrivée
– Décès d’un parent ou d’un des participants.
– Hospitalisation de plus de 24h avec invalidité dépassant le jour de l’arrivée initialement prévue.
Seul des justificatifs valables peuvent ouvrir le droit à un remboursement.
Pour tous les cas d’annulation fortuite due à un cas grave, d’hospitalisation et de décès, la demande d’annulation ferme doit être faite le plus rapidement avant l’arrivée initialement prévue.
Si la survenue des évènements et/ou la demande d’annulation et/ou que les documents justificatifs sont fournis moins de 7 jours après la date de l’arrivée prévu, aucun remboursement ne sera effectué.
ARTICLE 4 : ARRIVÉE/DÉPART
Pour l’ensemble des réservations
Arrivée entre 12h et 13h00 – Départ entre 10h30 et 12h00
ARTICLE 5 : DÉPÔT DE GARANTIE POUR LES RESERVATIONS
Lors de votre arrivée, il pourra vous être demandé 1 chèque de caution : un de 80€ pour garantir le matériel,, ce chèque sera détruit ou vous sera remis à la fin du séjour sous réserve que le poste de pêche soit rendu en parfait état de propreté et sans dégradations.
ARTICLE 6 : VISITEURS
Les visiteurs sont admis dans l’enceinte du camping après s’être présenté à la réception du camping et avoir réglé la redevance visiteur. Les visiteurs auront accès aux infrastructures du camping, exception faite des espaces aquatiques.
ARTICLE 7 : ANIMAUX
Les animaux sont acceptés (exceptés les chiens de la 1ère et 2ème catégorie). Le carnet de vaccination pour les animaux doit être à jour.
ARTICLE 8 : TROUBLES ET NUISANCES
Aucune structure de toile (barnum, paravent, tente…) aux couleurs vives ne sont acceptées sur les emplacements de pêche. les véhicules devront être stationnés sur le parking réservé à cet effet. Vous êtes dans un environnement végétal et boisé, il est donc demandé à tous les pêcheurs de ne pas jeter des mégots de cigarettes, de ne pas jeter des débris incandescents, de ne pas tirer de feux d’artifices ou de pétards. Chaque pêcheur est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes qui séjournent sur son emplacement de pêche. Lorsqu’une personne trouble ou cause des nuisances aux autres ou porte atteinte à l’intégrité des installations, il peut être mis un terme immédiat et sans indemnité à son séjour, sans préjudice des demandes en réparations que le domaine de peyrusse lake et les tiers pourraient faire valoir à son encontre. Il en irait de même si le domaine peyrusse lake devait constater une occupation abusive de ses postes de pêches et de ses emplacements (nombre supérieur à la capacité annoncée). Le silence absolu de rigueur pour le bien de tous.
ARTICLE 9 : BAIGNADE
Les étangs se trouvant sur l’ensemble du domaine de peyrusse-lake sont strictement interdit à la baignade. Chaque manquement à cette règle aura pour conséquence une expulsion définitive du domaine de peyrusse-lake.
ARTICLE 10 : IMAGE
Vous autorisez expressément et sans contrepartie « peyrusse lake » à utiliser des photographies et/ou films de vous ou vos enfants qui pourraient être pris au cours de votre séjour pour les besoins de communication. Tout pêcheur refusant d’être photographié ou filmé pendant son séjour devra en faire part à « peyrusse lake » préalablement et par écrit. Vous autorisez également leur diffusion, leur publication et leur commercialisation sur tout type de supports susceptibles d’être utilisés.
ARTICLE 11 : LITIGE
Toute réclamation éventuelle concernant la non-conformité des prestations par rapport aux engagements contractuels peut être signalée par courrier ou e-mail à « l’association peyrusse-lake »
ARTICLE 12 : MÉDIATION
En cas de litige et après avoir saisi le service d’administration de l’association, tout membre a la possibilité de saisir un médiateur, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite au conseil d’administration de l’association peyrusse lake
Toutes les photos et les textes utilisés sur le site internet de « peyrusse lake » sont non contractuels. Elles n’ont qu’un caractère indicatif.
ARTICLE 13 : BARBECUE
Pour garantir la sécurité de tous, les barbecue sont regroupés à un seul et même endroit. Les barbecues sont au charbon de bois. L’utilisation de tout produit inflammable est interdit. Il est strictement interdit d’installer des barbecues à feu ouvert aux abords des arbres.
ARTICLE 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les informations que vous nous communiquez à l’occasion de votre réservation ne seront transmises à aucun tiers. Ces informations seront considérées par « l’association peyrusse lake » comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement pour le traitement de votre réservation et pour renforcer et personnaliser la communication. Conformément à la loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition au données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande par mail à l’adresse suivante : contact@peyrusse-lake.com en nous indiquant vos nom, prénom et adresse.
II/ CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION
Entre l’association Peyrusse-lake représenté ici par l’entité ici désignée : Peyrusse lake Au Domaine de, Peyrusse, 23130 Chénérailles. L’association peyrusse lake peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ou directement par courrier et également par mail en utilisant l’adresse contact@peyrusse-lake.com. Ci après le « Membre» ou l’ « association ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à la réservation, Ci-après, « le membre » d’autre part, a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’association est promoteur de Services de séjour de pêche à destination des membre de l’association, promu par l’intermédiaire de son site Internet https://www.peyrusse-lake.com/. La liste et le descriptif des postes de pêches et services proposés par l’association peuvent être consultés sur le site susmentionné.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de réservation déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation en ligne de Services proposés par l’association peyrusse-lake.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de l’association, et sont partie intégrante du Contrat entre le membre et l’association. Elles sont pleinement opposables à le membre qui les a acceptés avant de passer commande. L’association se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la réservation. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’association à l’adresse suivante : https://www.peyrusse-lake.com/. L’association s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place un clic de validation. Le membre déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de réservation, et le cas échéant des Conditions Particulières de réservation liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le membre reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le membre déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’association constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix des réservation au travers du site Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de réservation. L’association se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le membre doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa réservation : Le membre choisit les dates de sa réservation souhaitée. Il choisit également le type de service souhaité (emplacement). Il devra ensuite choisir la formule désirée. Une fois le service choisi et validé. Il lui sera demandé de rentrer ses coordonnées et des informations nécessaires au traitement de son dossier. Après validation des informations, la réservation et l’approbation, ainsi que l’acompte de 50% il sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du membre selon les modalités prévues. Le membre recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la réservation. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. Les modalités de l’offre et des conditions générales de réservation sont renvoyées par email au membre lors de la commande et archivées sur le site web. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Aux fins de bonne réalisation de la réservation, le membre s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. L’association se réserve la possibilité de refuser la réservation, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Le contrat de réservation est nominatif et ne peut en aucun cas être cédé ou sous loué.
ARTICLE 5 : PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des postes de pêches et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’association sur les sites Internet. Conformément à l’article L112- 1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la réservation et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de réservation. Dans tous les cas, le montant total dû par le membre est indiqué sur la page de confirmation de la réservation. Le prix de réservation du poste de pêche est celui en vigueur indiqué au jour de la réservation, celui-ci ne comportant par les frais facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués au membre lors du process de réservation, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la réservation. L’association se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Le membre atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de l’association, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente réservation. L’association s’engage à honorer la réservation du membre dans la limite des postes disponibles uniquement. A défaut, l’association en informe le membre ; si la réservation a été passée, et à défaut d’accord avec le membre, l’association rembourse le membre. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la réservation n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des réservations ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de l’association. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Ces désirs sont à préciser lors de la réservation mais ne peuvent jamais être garantis ou exigés.
ARTICLE 6 : CONFORMITE
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la réservation au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Conformément à l’article L.217-4, le vendeur doit disposer à l’acheteur d’un bien conforme au contrat.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits et services loués demeurent la propriété de l’association peyrusse lake.
ARTICLE 8 : PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la réservation. Le membre a la possibilité de payer comptant ou de payer un acompte, qui correspond à 50% du prix du séjour. Le membre peut effectuer le règlement par virement. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par virement est irrévocable.
ARTICLE 9 : DELAI DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article Article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
ARTICLE 10 : RECLAMATIONS ET MEDIATION
En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation écrite par Lettre Recommandée avec AR à l’association peyrusse lake. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée ou en cas d’absence de réponse, vous avez la possibilité de saisir un Médiateur de la Consommation dans un délai d’un an à compter de la date de la réclamation par courrier.
ARTICLE 11 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’association. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations de l’association au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’association avisera le membre de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. Toute information erronée saisie ou communiquée par le membre par mégarde ou volonté, qui pourraient porter préjudice à l’association, causera la nullité du contrat. Dans ce cas nous trouvons, par exemple, une ou plusieurs personnes n’étant pas déclarée à séjourner dans l’établissement, animal non déclaré, fraude, … Dans ces cas et tous ceux dont le conseil d’administration juge préjudiciables à l’association peyrusse lake, le conseil d’administration se réserve le droit d’exclure ou de facturer les membres ayant causé préjudice et dont les informations qui ont été communiquées à validation et signature du contrat ne correspondent plus à la réalité de son exécution.
ARTICLE 13 : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Article L. 217-4 du Code de la consommation : L’association livre un bien conforme au contrat. Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET CLAUSES
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de réservation, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de réservation.
